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Formulaire d’enregistrement thérapeute

Nous vous remercions de votre intérêt afin de devenir client chez Designs for Health. S'il vous plaît, veuillez fournir les informations demandées dans les champs suivants afin que nous puissions mieux répondre à vos besoins. Veuillez lire et accepter les conditions d’ouverture de compte que vous trouverez ci-dessous. Une fois ces étapes terminées, vous n’avez qu’à cliquer sur «Envoyer». Nous vous contacterons sous peu afin de finaliser la configuration de votre compte client.

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DESIGNS FOR HEALTH INC.

Conditions de commande pour professionnels


En cochant la case ci-dessous, je soussigné en mon nom personnel et au nom de la société susmentionnée (le cas échéant), étant dûment autorisé, accepte les conditions suivantes afin d’ouvrir et/ou de conserver un compte chez Designs for Health, Inc. (“DFH”) :

1. EXIGENCES POUR SE PRÉVALOIR DES PRIX PROFESSIONNELS


Je comprends, reconnais et conviens que : les produits DFH (“Produits”) sont offerts à des prix spéciaux uniquement aux professionnels de soins de santé ou aux entités ayant un ou plusieurs employés identifiés par DFH comme étant des professionnels de soins de santé qualifiés (PSSQ); (ii) DFH, à sa seule discrétion, déterminera si lesdites personnes sont ou non des professionnels de soins de santé; et (iii) je soumettrai à DFH et conserverai en tout temps pour les dossiers de DFH une copie de mon permis d'exercice en vigueur, certificat professionnel, diplôme ou toute autre attestation appropriée (ou de ceux de mes employés).


2. DISTRIBUTION RESTREINTE


Je m’engage à vendre les Produits uniquement aux patients que je soigne. Je ne vendrai aucun Produit à l’extérieur du Canada, directement ou indirectement. De plus, je m’engage à ne pas acheter de Produits au nom de détaillants de suppléments nutritionnels sans avoir une autorisation écrite de DFH et que la vente de ces Produits par moi-même auxdits détaillants constitue une violation de la présente Entente. Toute vente faite par ces détaillants me sera attribuée pour déterminer le montant d’une éventuelle indemnisation en dommages-intérêts conformément à la Section 5 de la présente


3. OBLIGATIONS

A. Escomptes en ligne interdits


Je m’engage à ne pas vendre, offrir de vendre, affirmer ou suggérer de vendre des Produits à un prix escompté du prix de détail suggéré par DFH sur tout site Web, site de médias sociaux (par ex., Facebook et Twitter), ou par le biais de publicités en ligne, y compris les bannières, annonces éclair et recherches commanditées (par ex., Google AdWords, Yahoo! Search Marketing, et Bing Search Marketing).

B. Identification des PSSQ sur les sites Web


Je conviens que si je vends des produits sur Internet: (i) je fournirai à DFH l’adresse URL de tout site Web sur lequel je vends les Produits; et (ii) j’indiquerai visiblement sur tout site Web sur lequel je vends des Produits (par ex., la page d’accueil, la page “À propos de nous” ou la page “Contact”), le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du professionnel de soins de santé qualifié dont les attestations sont consignées aux dossiers de DFH.

C. Fausses déclarations et garanties


Je m’engage à ne pas faire de fausses déclarations ni de représentations trompeuses concernant les Produits ou de faire des déclarations concernant les Produits ou les garanties, lesquelles ne sont pas directement tirées de et conformes à la documentation de DFH sur ses Produits.


D. Signalement d’événements indésirables


Je m’engage à informer rapidement DFH de toute plainte ou de tout événement indésirable concernant un Produit ou son utilisation dès que j’en prends connaissance et de fournir une aide raisonnable lors de l’enquête sur la plainte ou l'événement en question.


4. DURÉE; RÉSILIATION


A. Durée


À moins d’être résiliée plus tôt conformément aux conditions de la présente, ladite Entente débutera à la date d’entrée en vigueur et demeurera pleinement en vigueur pendant une période d’un (1) an ("durée") et sera automatiquement renouvelée pour une durée additionnelle d'un (1) an, à moins qu’un avis écrit ait été envoyé avant la date anniversaire de la date d’entrée en vigueur par la partie voulant mettre fin à la relation contractuelle avec l’autre partie.


B. Résiliation


L’une ou l’autre des parties peut volontairement résilier cette Entente moyennant un avis écrit, soit à cause d'une violation de la présente Entente ou pour une autre raison.


C. Résiliation en raison d'une violation

Si cette Entente est résiliée par DFH en raison d'une violation de cette Entente de ma part, DFH pourra, à son gré, racheter tous les Produits que j’ai en mains dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’avis de résiliation, et je m’engage à payer les frais d’expédition. Le prix de rachat payé par DFH sera le prix original que j’ai payé moins 20 % en frais de "restockage". Dans son avis de résiliation, DFH m’informera de son intention de racheter ou non les Produits et s’engage à payer le prix de rachat dans les 30 jours suivants la réception des Produits.


5. RECOURS


A. Général


Tout manquement à cette Entente sera considéré comme une violation substantielle et permettra à DFH de résilier ladite Entente et de mettre fin à mon droit d’acheter des Produits. De plus, DFH aura le droit d’exercer tout recours conformément aux conditions de la présente ou prévu en loi ou en équité.


B. Mesures injonctives


Je reconnais que le non-respect de cette Entente peut porter un préjudice irréversible à la réputation de la marque de DFH et à son achalandage en tant que gamme professionnelle de produits nutraceutiques, et que le préjudice en question ne pourra être mesuré uniquement en dédommagement financier. Par conséquent, DFH se réserve le droit d’obtenir une injonction ou autre redressement équitable pour prévenir une violation ou la menace d’une violation à cette Entente, sans avoir à verser un cautionnement ou toute autre forme de garantie.

C. Dommages-intérêts

Je reconnais que les conditions de cette Entente sont nécessaires et appropriées afin de protéger la réputation et l'achalandage de la marque de DFH en tant que gamme professionnelle de produits nutraceutiques. Je reconnais et conviens que tout manquement aux conditions de ladite Entente pourrait causer des dommages à DFH et que ceux-ci seront difficiles, voire impossibles à déterminer. Par conséquent, je m’engage à payer les dommages-intérêts présentés ci-après dans la sous-section (d) de la Section 6 (“Dommages-intérêts”). Les dommages-intérêts visent à indemniser DFH pour les dommages pécuniaires découlant du non-respect de mes obligations conformément à la Section 3 de la présente Entente. Je comprends que ces dispositions concernant le paiement de dommages-intérêts sont établies préalablement afin d’éviter tout malentendu, délai et frais en cas du non-respect de ma part des obligations énoncées dans la Section 3 de la présente Entente. DFH peut, mais ne sera pas tenue de me facturer pour toute évaluation des dommages-intérêts et peut retenir une somme pour dommages-intérêts de tout paiement qui m’est dû. Le paiement ou l’évaluation de dommages-intérêts ne me libère pas des obligations prévues par la présente Entente.

D. Montant

Si je ne respecte pas mes obligations conformément aux Sections 3 et 4 de l’Entente, je verserai à DFH des dommages-intérêts au montant de 200,00$ par jour de violation pour chaque violation. Chaque violation relativement à chaque produit sera considérée comme étant une violation distincte aux fins de la présente Section. Les dommages-intérêts sont évalués selon les divers dommages que DFH s’attend à subir dans les cas de toute violation à la Section 3 de l’Entente, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de ventes et d'occasions d’affaires; les actes de contrefaçon des marques de commerce et de toute autre propriété intellectuelle de DFH; les dommages irréparables aux activités commerciales, aux relations clients, à l'achalandage et aux procédures de contrôle de la qualité; et les coûts d'enquête pour toute violation. Les dommages-intérêts constituent le seul et unique recours financier de DFH pour tout dommage subi suite au non-respect des conditions énoncées dans la Section 3 de cette Entente, que ces violations soient commises par moi-même, mes propriétaires, mes employés, mes agents ou mes sous-traitants. Aucune stipulation dans la présente Section n’empêche DFH de résilier en tout temps cette Entente pour cause de non-respect de ma part suite à une violation, ou de demander des dommages-intérêts ou autres si je ne respecte pas mes obligations conformément à toutes les dispositions de la présente Entente. Je reconnais et conviens que les dommages-intérêts énoncés dans cette Section ne constituent pas une sanction et sont raisonnablement estimés compte tenu du tort anticipé ou réel qui pourrait découler d’une violation et de la difficulté de ou de l’impossibilité à évaluer le montant de la perte et de la difficulté de ou de l’impossibilité à fournir un recours adéquat à DFH suite à mon non-respect de la Section 3 de la présente Entente.



6. CONSENTEMENT À RECEVOIR DES COMMUNICATIONS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE


J’autorise DFH à m’envoyer des communications par voie électronique concernant ses produits, services, événements ou autres annonces et renseignements importants. Je peux refuser de recevoir des communications électroniques à n’importe quel moment.



7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LA PRÉSENTE ENTENTE, DFH ET MOI-MÊME NE SERONS TENUS RESPONSABLES ENVERS L’AUTRE PARTIE POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, PARTICULIER, PUNITIF, EXEMPLAIRE OU ACCESSOIRE DE QUELQUE FORME QUE CE SOIT, PEU IMPORTE LA CAUSE, DÉCOULANT OU RELIÉ À LA PRÉSENTE ENTENTE OU AUX PRODUITS FOURNIS DANS LE CADRE DE LADITE ENTENTE, MÊME SI AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DESDITS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ DE DFH RELATIVEMENT AUX DOMMAGES MONÉTAIRES, PEU IMPORTE LA CAUSE, DÉCOULANT OU RELIÉE À LADITE ENTENTE OU AUX PRODUITS FOURNIS DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE ENTENTE, N’EXCÉDERA PAS LE PRIX DES PRODUITS EN CAUSE. CES LIMITATIONS SERONT APPLICABLES, PEU IMPORTE LA THÉORIE DE DROIT DE RESPONSABILITÉ, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT, D’UNE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE OU LA RESPONSABILITÉ ABSOLUE) OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE, QUELLE QU'ELLE SOIT.

8. Entente intégrale



Cette Entente constitue l’entente intégrale entre les parties relativement à l'objet de la présente et remplace toute entente antérieure à cet égard.